Lumiera
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Conditions Générales de Vente

(Version applicable à partir du 01/12/2025)

Sommaire

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de vente des prestations de travaux de rénovation, d'architecture d'intérieur, de coordination et pilotage de chantier, ainsi que l'ensemble des services associés proposées par Lumiera, marque exploitée par TRAVORO SAS (ci-après « Lumiera »).

Lumiera agit en qualité de contractant général au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, interlocuteur unique du Client pour la conception (plans 2D), la gestion de projet, la coordination des partenaires et l'exécution complète des Prestations, tout inclus (matériaux, main-d'œuvre), selon les devis émis.

Lumiera intervient exclusivement sur des travaux de rénovation sans impact sur la structure porteuse, et n'assure pas la construction neuve ni les modifications structurelles du bâti.

Lumiera est responsable de plein droit des garanties légales après réception des travaux (art. 1792-6 et s.).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement en l'absence de contrat spécifique signé entre les parties, la validation d'un devis valant alors acceptation pleine et entière des présentes, à l'exclusion de tout autre document indicatif (catalogues, photos).

Article 1 – Définitions

Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification ci-après donnée, dès lors qu'ils sont écrits avec une majuscule :

  • Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant accepté un devis ou passé commande auprès de Lumiera.
  • Commande : l'accord exprimé par le Client sur la Prestation et son prix, formalisé par la signature d'un devis électronique ou papier, ou par tout autre mode écrit accepté par Lumiera.
  • Conditions Générales de Vente / CGV : le présent document, ainsi que ses éventuelles mises à jour et avenants, applicables aux Prestations proposées par Lumiera.
  • Contrat : ensemble formé par la Commande acceptée et les présentes Conditions Générales de Vente.
  • Matériel : équipements, matériaux, fournitures nécessaires à l'exécution de la Prestation, fournis par Lumiera ou ses partenaires.
  • Partenaires / Prestataires : sous-traitants ou collaborateurs intervenant sur le chantier au nom et pour le compte de Lumiera.
  • Prestation : prestations de services de conception, rénovation, aménagement, pilotage de chantier et services associés proposées par Lumiera et confiées par le Client.
  • Prix : montant total, toutes taxes comprises (TTC), indiqué dans le devis ou la Commande, incluant fourniture, main-d'œuvre et frais annexes.
  • Lumiera : la société TRAVORO SAS, exploitant la marque Lumiera, responsable de l'édition du devis, de la mise en œuvre des Prestations et de la coordination des intervenants.
  • Ouvrage : réalisation immobilière affectée par les travaux de rénovation, y compris ses éléments d'équipement, telle que visée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.
  • Constructeur : au sens des articles 1792 et suivants, toute personne qui conçoit, dirige ou exécute les travaux d'un Ouvrage, responsable de plein droit pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l'Ouvrage impropre à sa destination.
  • Réception : acte par lequel le Client déclare accepter l'Ouvrage, avec ou sans réserves, point de départ des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants.
  • Garanties légales de construction : garantie de parfait achèvement (art. 1792-6), garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3) et responsabilité décennale (art. 1792 et 1792-2), d'ordre public et non limitables.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Article 2 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente

2.1 Objet et domaine d'application

Les présentes CGV régissent les prestations de travaux de rénovation, d'architecture d'intérieur, de coordination et pilotage de chantier et services associés, proposées par Lumiera. Elles s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre Lumiera et le Client portant sur ces Prestations, sauf disposition contraire explicitement prévue dans un contrat spécifique signé par les parties.

2.2 Conclusion du Contrat

Le Contrat est conclu dès signature par le Client du devis émis par Lumiera, matérialisant son acceptation pleine et entière de l'offre, ainsi que, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu au devis. Cette acceptation vaut adhésion complète aux présentes CGV, qui font partie intégrante du Contrat.

2.3 Hiérarchie contractuelle

Le Contrat est constitué du devis signé (conditions particulières), des présentes CGV (conditions générales) applicables à la date de Conclusion du Contrat, ainsi que des éventuels avenants. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent conformément à l'article 1194 du Code civil.

La norme NF P 03-001 relative aux marchés privés de travaux est applicable par renvoi explicite.

2.4 Opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client avant conclusion du Contrat, notamment par leur remise avec le devis ou leur communication sur simple demande. Le fait de signer le devis vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la Commande.

2.5 Conservation et preuve

Lumiera conserve les documents comptables et justificatifs (factures, devis) pendant 10 ans, conformément aux obligations légales et comptables applicables.

Les autres documents contractuels (plans 2D/3D, communication, réserves) sont également conservés pendant 10 ans afin de disposer de tous les éléments nécessaires en cas de mobilisation de la garantie décennale.

Ces documents font foi entre les parties en cas de litige, sauf preuve contraire apportée par le Client.

2.6 Indépendance des clauses

La nullité éventuelle d'une clause n'entraîne pas la nullité du Contrat dans son ensemble. Le fait pour Lumiera de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Prix

3.1 Prix de vente

Les Prix sont établis en euros, toutes taxes comprises (TTC), et figurent sur le devis détaillé.

Ils sont fixés par Lumiera en fonction de la nature des travaux, des surfaces concernées, des matériaux sélectionnés et des contraintes techniques identifiées.

Le Prix inclut, sauf mention contraire expresse, la main-d'œuvre, les fournitures, les matériaux et les frais de déplacement.

3.2 Coûts supplémentaires

Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans accord préalable et écrit du Client (travaux additionnels, modifications de matériaux, options).

Ces modifications feront l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire signé.

3.3 Évolution des prix

Les Prix peuvent être révisés annuellement selon l'index du bâtiment - BT01 - Tous corps d'état pour les commandes à exécution différée de plus de 6 mois.

Pour les commandes en cours, le Prix fixé au devis accepté reste ferme, sous réserve de variation exceptionnelle des matières premières (+10%) justifiée par Lumiera.

3.4 Révision annuelle

Pour toute Prestation dont le démarrage est prévu plus de 12 mois après acceptation du devis, le Prix sera actualisé à la date effective de démarrage selon l'indice BT 01 publié par l'INSEE, notifié au Client par addendum au moins 30 jours avant.

Article 4 – Offre

4.1 Domaine de l'offre

Les Prestations proposées par Lumiera sont disponibles sur le territoire précisé dans le devis (en général : France métropolitaine, zones d'intervention précisées) et sous réserve de la disponibilité des équipes et partenaires.

4.2 Durée de validité de l'offre

Les offres de Prestations et devis sont valables durant la période indiquée sur le devis. À défaut, la durée par défaut est de 30 jours calendaires à compter de leur émission.

4.3 Acceptation de l'offre

L'acceptation de l'offre par le Client est matérialisée par :

  • la signature manuscrite ou électronique du devis,
  • le versement de l'acompte mentionné sur le devis, le cas échéant.

Cette acceptation vaut engagement ferme pour les deux parties, sous réserve des conditions générales ci-après.

Article 5 – Commande

5.1 Dossier Client

Le Client fournit à Lumiera les informations nécessaires à la gestion de la Commande (nom, adresse, coordonnées, détails du chantier).

Ces informations doivent être exactes et mises à jour par le Client en cas de modification.

5.2 Processus de Commande

Les étapes principales, dont l'ordre peut varier selon les projets, sont les suivantes :

  1. a. Demande initiale : Le Client exprime sa demande de travaux par tout moyen de communication, notamment par email, formulaire sur le site internet ou via l'application Lumiera.
  2. b. Devis : Lumiera établit un devis détaillé transmis au Client.
  3. c. Visite technique (si nécessaire) : Analyse sur site pour confirmation technique.
  4. d. Validation : Signature du devis et versement d'acompte (si prévu).
  5. e. Planification : Définition des dates et modalités d'intervention.
  6. f. Exécution : Réalisation selon devis et règles de l'art.
  7. g. Réception : Procès-verbal de réception avec ou sans réserves.

5.3 Modification de la Commande

Toute modification demandée par le Client après signature fait l'objet d'un avenant ou devis complémentaire approuvé par les deux parties.

5.4 Indisponibilité d'exécution

En cas d'impossibilité technique ou de manque de ressources, Lumiera informe le Client et propose des solutions alternatives (nouvelle date d'intervention, adaptation du périmètre des travaux, remplacement de matériaux, etc.).

Si le Client n'accepte pas ces nouvelles conditions, il peut renoncer aux travaux non exécutés, sans frais, et les sommes déjà versées correspondant à la partie non réalisée lui seront remboursées dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 – Paiement

6.1 Émission de facture

Une facture est émise pour chaque Commande, selon l'échéancier prévu (acompte, étapes intermédiaires, solde). Elle est transmise au Client par voie électronique ou papier selon son choix.

6.2 Modalités et moyens de paiement

Les règlements s'effectuent par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen indiqué par Lumiera sur la facture ou le devis.

Le Client doit respecter scrupuleusement les échéances indiquées.

6.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit (et en conformité avec la réglementation légale française, L441-6C.Com) :

  • des intérêts de retard au taux légal majoré,
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Clients professionnels).

Lumiera se réserve le droit de suspendre ou différer l'exécution des travaux jusqu'à régularisation.

6.4 Impossibilité d'exécution pour défaut de paiement

En cas d'impossibilité matérielle ou logistique non imputable au Client, empêchant l'exécution, Lumiera informe le Client. Les sommes perçues au titre des Prestations non exécutées sont restituées après déduction des prestations réalisées.

6.5 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire figurant sur le devis, le règlement s'effectue selon un échéancier type :

  • 30 % à la signature du devis (acompte)
  • 20 % à l'ouverture du chantier
  • 40 % en cours de travaux, selon avancement
  • 5 % à la réception de chantier
  • 5 % après levée des réserves

Les échéances exactes sont précisées dans le devis ou tout autre document contractuel.

Article 7 – Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

7.1 Principe

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du devis, sous réserve des exceptions légales applicables aux travaux de rénovation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas si :

  • le devis est signé dans des locaux de Lumiera ou dans ceux de ses partenaires commerciaux, agents, distributeurs ou représentants autorisés, quelle que soit la localisation physique de ces locaux ;
  • le Client réalise la signature dans le cadre d'un rendez-vous ou d'une réunion en présence d'un représentant de Lumiera ou de ses partenaires commerciaux, que ce soit dans les locaux de l'entreprise, ceux d'un partenaire ou dans tout autre lieu convenu entre les parties ;
  • si le Client est une entreprise ou un professionnel (SCI, SAS, SARL ou autre), sauf clause commerciale spécifique prévue au contrat.

7.2 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser à Lumiera une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception et/ou email avec accusé) aux coordonnées indiquées sur le devis.

Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur demande.

7.3 Effets de la rétractation

En cas d'exercice dans le délai légal :

  • Lumiera rembourse toutes les sommes versées (y compris acompte) dans les 14 jours suivant réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé ;
  • Aucune pénalité ne peut être exigée du Client.

7.4 Renonciation expresse au droit de rétractation

Le Client peut demander expressément que les travaux commencent avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, par tout moyen écrit ou électronique permettant de laisser une preuve (email, lettre recommandée avec accusé de réception).

Si le Client demande le démarrage des travaux puis exerce son droit de rétractation, il reconnaît qu'il restera redevable du paiement proportionnel aux travaux déjà réalisés jusqu'à la date d'interruption.

Les travaux urgents nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens (fuite d'eau, panne électrique, dégât important) ne sont pas soumis au droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Exécution des Prestations

8.1 Fourniture du Matériel

Lumiera ou ses Prestataires fournissent et posent le Matériel nécessaire à la réalisation de la Prestation, conformément au devis ou à un équivalent de qualité comparable en cas d'indisponibilité, après information préalable au Client.

Dans l'hypothèse où le Client fournit lui-même tout ou partie du Matériel, ou procède directement à l'achat de matériaux, équipements ou fournitures auprès de fournisseurs tiers, Lumiera ne pourra être tenue responsable :

  • de la qualité, conformité ou durabilité de ces éléments ;
  • de leur adéquation technique avec les travaux réalisés ;
  • des retards de livraison imputables au fournisseur du Client ;
  • des défauts, vices cachés ou non-conformités affectant ces produits.

Le Client demeure seul responsable du choix, de l'achat, de la compatibilité et des caractéristiques techniques du Matériel fourni ou acheté directement par lui.

Lumiera ne saurait être tenue responsable des conséquences techniques, esthétiques ou fonctionnelles résultant de l'utilisation de ce Matériel tiers, ni des éventuelles malfaçons ou incompatibilités qui pourraient en découler.

Si l'utilisation de Matériel fourni par le Client entraîne des difficultés techniques, un retard d'exécution ou la nécessité d'adaptations supplémentaires, Lumiera se réserve le droit d'ajuster les délais d'exécution et de facturer les prestations complémentaires rendues nécessaires.

8.2 Délais d'exécution

Les délais indiqués dans les devis ou lors de la planification constituent des estimations raisonnables. Ils peuvent être ajustés en cas d'événements indépendants de la volonté de Lumiera, tels que :

  • d'intempéries,
  • d'imprévus techniques apparus sur le chantier,
  • de retards de livraison des fournisseurs,
  • d'indisponibilité d'accès au chantier.

8.3 Retard imputable à Lumiera

En cas de retard significatif exclusivement imputable à Lumiera :

  • Le Client peut exiger des pénalités de retard calculées à raison de 1/3 000ᵉ du montant TTC du Contrat par jour de retard, avec un plafond fixé à 5% du montant total TTC du Contrat, conformément à la norme NF P 03-001.
  • Ces pénalités ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou de faute du Client.
  • Après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 90 jours, le Client pourra solliciter la résolution partielle ou totale du Contrat.
  • Les sommes versées correspondant aux Prestations non exécutées seront remboursées dans un délai maximum de 30 jours suivant la résolution.

8.4 Impossibilité d'exécution – Faute du Client

Lumiera décline toute responsabilité en cas d'impossibilité ou difficultés d'exécution dues à :

  • une description erronée fournie par le Client,
  • un défaut d'accès ou de préparation des lieux (non-libération, absence d'autorisation, etc.).

Dans ce cas, les frais engagés (déplacements, temps perdu, matériel spécifique) pourront être facturés au Client.

8.5 Conformité et réserves

Le Client doit formuler ses réserves lors de la réception des travaux, directement sur le procès-verbal de réception.

Toute réserve identifiée après la réception mais relevant de défauts apparents doit être signalée lors de l'établissement du Rapport de fin de chantier / Procès-verbal de réception, qui tient lieu de constat contradictoire des prestations réalisées.

En cas de non-conformité avérée, Lumiera organise si nécessaire une visite contradictoire et procède aux corrections, reprises ou compléments nécessaires selon les modalités prévues au contrat.

La réception constitue le point de départ des garanties légales d'ordre public prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil.

8.6 Préparation du chantier – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir un accès libre et sécurisé au chantier pendant les horaires convenus ;
  • Mettre à disposition eau, électricité et commodités nécessaires ;
  • Obtenir toutes autorisations administratives requises (copropriété, mairie, etc.) ;
  • Protéger ses biens et ceux des tiers pendant l'exécution des travaux ;
  • Informer les voisins et coordonner les accès communs.

En cas de manquement, Lumiera pourra facturer les frais supplémentaires engagés (déplacements inutiles, temps perdu, etc.).

8.7 Sous-traitance

Lorsque des sous-traitants interviennent, leurs coordonnées principales et, le cas échéant, le planning et le cahier des charges sont communiqués au Client dans une annexe jointe au devis ou à la Commande. Cette annexe fait partie intégrante du Contrat pour le chantier concerné.

Article 9 – Responsabilité

9.1 Obligation de moyens

Lumiera s'engage à une obligation de moyens dans l'exécution de ses Prestations, sauf disposition légale impérative contraire. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

9.2 Limites de responsabilité

Lumiera ne peut être tenue responsable :

  • des dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des installations par le Client ou des tiers ;
  • des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.) ;
  • des dommages liés à des interventions ultérieures d'un tiers non mandaté par Lumiera.

9.3 Assurances obligatoires

Lumiera dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et garantie Décennale couvrant la solidité de l'Ouvrage et les dommages tiers.

Les attestations d'assurance, mentionnant l'assureur, le numéro de police et la période de garantie (modèle-type), sont fournies au Client sur simple demande.

9.4 Force majeure

Lumiera n'est pas responsable des retards ou impossibilités d'exécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, caractérisé par son caractère imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment :

  • intempéries exceptionnelles (cyclones, fortes pluies, canicule extrême, tempête, inondation, etc.) ;
  • grèves, conflits sociaux internes ou externes aux entreprises intervenantes ;
  • pandémie, épidémie, mesures sanitaires gouvernementales limitant l'accès au chantier ;
  • catastrophes naturelles ;
  • émeutes, actes de terrorisme, troubles civils ou insurrection ;
  • pénurie majeure de matériaux ou rupture d'approvisionnement nationale/sectorielle avérée ;
  • défaillance grave d'un fournisseur ou d'un sous-traitant due à un événement extérieur à Lumiera ;
  • interruption des réseaux essentiels (eau, électricité, gaz, internet) empêchant la poursuite du chantier ;
  • interdiction d'accès au logement, décision de justice, interdiction municipale ou administrative ;
  • impossibilité d'obtenir à temps les autorisations administratives nécessaires malgré diligence normale (permis, vote copropriété, diagnostics obligatoires, etc.) ;
  • tout empêchement légal ou réglementaire indépendant de la volonté de Lumiera.

En cas de survenance, les délais d'exécution sont suspendus jusqu'à cessation de l'empêchement, sans préjudice des obligations de bonne foi des parties pour trouver une solution amiable.

Article 10 – Clause résolutoire

10.1 Résiliation automatique

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement des échéances prévues), non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé, Lumiera pourra résilier de plein droit le Contrat sans formalité judiciaire.

10.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

  • Lumiera conserve les acomptes versés au titre d'indemnité minimale pour frais engagés, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ;
  • Les travaux seront arrêtés immédiatement ;
  • Le Client supportera les frais de remise en état des lieux si nécessaire.

10.3 Mise en demeure

La mise en demeure précise la nature du manquement, le délai de régularisation et les conséquences en cas de non-exécution. Elle vaut clause résolutoire expresse conformément à l'article 1224 du Code civil.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Droits protégés

Lumiera détient la pleine propriété intellectuelle et industrielle sur l'ensemble des créations, dessins, plans, site/s web, application client, maquettes, bases de données, modèles, conceptions 2D, dessins techniques, contenus éditoriaux, images, logos, charte graphique, ainsi que tous documents et supports fournis dans le cadre des Prestations. Ces éléments bénéficient de la protection conférée par le Code de la propriété intellectuelle, les conventions internationales et toute autre réglementation applicable.

11.2 Interdictions

Sans autorisation écrite préalable de Lumiera, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation, ou diffusion, partielle ou totale, de ces éléments est strictement interdite. Toute violation engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

11.3 Cession de droits

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation, non exclusif et limité aux documents, plans et à l'application de suivi mis à disposition par Lumiera, uniquement pour les besoins et la réalisation des travaux prévus au Contrat. Toute autre utilisation, notamment commerciale, nécessite un accord écrit distinct.

11.4 Titularité des droits d'auteur

Les plans, études et œuvres graphiques réalisés par Lumiera ou ses prestataires conservent leur qualité d'œuvres protégées par le droit d'auteur. La remise au Client ne vaut pas cession de droits, qui restent la propriété exclusive de Lumiera ou des auteurs.

11.5 Durée et territorialité

Les droits de propriété intellectuelle sont protégés pour toute la durée légale prévue par la loi française et les conventions internationales, et sur l'ensemble des territoires où Lumiera exerce ses activités.

Article 12 – Données personnelles

12.1 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont utilisées pour :

  • la gestion des demandes, devis et Commandes ;
  • la facturation et le suivi des paiements ;
  • le pilotage et suivi de chantier ;
  • les communications contractuelles et commerciales.

12.2 Base légale et responsable

Le traitement des données personnelles par Lumiera repose sur trois bases légales distinctes selon les situations :

  • Intérêt légitime : pour la prospection commerciale avant la conclusion d'un contrat, permettant à Lumiera de gérer la relation commerciale et proposer ses services.
  • Exécution du contrat : lorsque le Client a conclu un contrat avec Lumiera, le traitement est nécessaire à la réalisation, gestion et suivi des Prestations.
  • Respect d'une obligation légale : après la fin du contrat, certaines données sont conservées pour répondre aux obligations légales et réglementaires (fiscalité, comptabilité, garanties, contentieux, etc.).

Le responsable du traitement des données personnelles est TRAVORO SAS, joignable via les coordonnées indiquées sur le devis et sur le site web, ainsi qu'à l'adresse dédiée à la protection des données : rgpd@lumiera.paris.

12.3 Destinataires

Les données sont transmises aux Prestataires et Partenaires nécessaires à l'exécution des Prestations, sous contrat garantissant leur confidentialité.

12.4 Droits du Client

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le Client dispose des droits d'accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité et définition directives post-mortem. Exercice par email aux coordonnées de Lumiera indiquées sur le devis.

Lumiera à un délai de réponse à l'exercice des droits de minimum 1 mois.

12.5 Conservation

Durée : 10 ans après fin de la relation contractuelle et expiration garantie décennale, ou durée légale (fiscalité, contentieux). Archivage sécurisé.

12.6 Sécurité

Lumiera met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.

Article 13 – Utilisation d'outils d'intelligence artificielle

13.1 Droit d'utilisation

Lumiera se réserve le droit d'utiliser des outils d'intelligence artificielle (IA) dans l'exécution des Prestations, notamment pour la conception de plans 2D, l'optimisation de la planification, l'analyse technique ou toute autre tâche contribuant à la qualité et l'efficacité des services proposés.

13.2 Transparence

Le Client est informé que certains éléments des Prestations peuvent être assistés ou générés par des systèmes d'IA. Lumiera garantit que ces outils respectent les exigences du RGPD et de l'AI Act en matière de protection des données personnelles et de transparence. Aucune donnée personnelle du Client n'est utilisée pour l'entraînement de modèles d'IA sans base légale appropriée.

13.3 Responsabilité

L'utilisation d'outils d'IA n'exonère pas Lumiera de ses obligations contractuelles de résultat et de qualité. Lumiera reste pleinement responsable des Prestations réalisées, qu'elles impliquent ou non des technologies d'IA.

13.4 Réserve de droits

Le Client reconnaît et accepte expressément l'utilisation possible d'IA dans le cadre du Contrat. Toute contestation relative à l'usage de ces outils sera traitée conformément aux clauses de garantie et de responsabilité des présentes CGV.

Article 14 – Utilisation du site internet (le cas échéant)

14.1 Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent lorsque le Client accède aux services de Lumiera via son site internet (lumiera.paris ou sous-domaines), notamment pour la demande de devis en ligne ou la consultation de documents.

14.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de la création de compte ou demande de devis ;
  • Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de Lumiera ;
  • Respecter les mesures de sécurité (mots de passe, etc.).

14.3 Liens hypertextes

Tout lien vers le site nécessite autorisation écrite préalable de Lumiera ; Les liens vers sites tiers ne constituent pas une approbation de leur contenu. Lumiera décline toute responsabilité concernant ces sites.

14.4 Responsabilité technique

Lumiera ne peut être tenue responsable des interruptions techniques, virus ou pannes indépendantes de sa volonté (fournisseurs, hébergeurs, etc.).

14.5 Preuve et archivage

Les échanges électroniques via le site (devis, validations) ont valeur probante entre les parties.

Article 15 – Droit applicable, langue et compétence territoriale

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

15.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.

15.3 Compétence territoriale

En cas de litige non résolu à l'amiable :

  • Pour les Clients consommateurs, la compétence appartient aux tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la Prestation, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
  • Pour les Clients professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Lumiera, sauf disposition impérative contraire.

15.4 Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de tout litige lié aux présentes CGV.

Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées au Client sur demande.

Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi au processus de médiation avant toute action judiciaire.

La médiation n'a pas pour effet de priver les parties du droit de saisir la juridiction compétente en cas d'échec de la médiation.

Article 16 – Garanties légales de construction (ordre public)

16.1 Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.)

Couvre pendant 1 an à compter de la Réception tous les désordres signalés par le Client, y compris isolation acoustique pour le 1er occupant.

16.2 Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 C. civ.)

Couvre pendant 2 ans les éléments d'équipement dissociables.

16.3 Responsabilité décennale (art. 1792 et 1792-2 C. civ.)

Responsabilité de plein droit pendant 10 ans pour dommages compromettant la solidité de l'Ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, y compris certains équipements indissociables.

16.4 Clauses nulles

Toute stipulation excluant ou limitant ces garanties, prévoyant des franchises ou excluant préjudices immatériels découlant de désordres décennaux est réputée non écrite (art. 1792-5 C. civ.).

Article 17 – Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du Contrat, toutes les informations nécessaires de manière claire, lisible et compréhensible, notamment sur :

  • Les caractéristiques essentielles des Prestations proposées ;
  • Le prix total ou le mode de calcul du prix ;
  • Le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution et de traitement des réclamations ;
  • L'existence ou non d'un droit de rétractation applicable ;
  • La durée du contrat lorsque celle-ci est déterminée.

En signant le devis ou en validant la Commande, le Client atteste expressément avoir pris connaissance de ces informations et les accepter sans réserve.

Encadré légal obligatoire consommateurs (art. D 211-2 C. consom.) :

Le Client bénéficie des garanties légales des constructeurs (art. 1792 et s. C. civ.).

Article 18 – Dispositions finales

18.1 Intégralité

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties et remplace tous accords antérieurs.

18.2 Nullité partielle

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations. Les clauses contraires aux articles 1792 et suivants sont réputées non écrites sans affecter le reste du Contrat.

18.3 Titres

Les titres des articles sont indicatifs et n'affectent pas l'interprétation.

Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@lumiera.paris ou par téléphone au 01 86 04 17 19.